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AYELENA WORLD WEB ESTATE :: Conditions générales de vente (CGV)

ENTRE :
Invia Development Société à Responsabilité Limitée (SL) au capital de 3.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenade sous le numéro B18875591, sise C./ Castillejo 17 18211 Cogollos Vega, Grenade - Ci-après dénommée "la société"

ET
Le particulier personne physique non commerçante, ainsi que la personne morale commerçante désignée sous le terme "l´agence" souhaitant adhérer au site ayelena.fr pour publier des annonces immobilières et négocier des options d´achat, de vente et de location

Ci après dénommées "le CLIENT"
La société et le CLIENT sont ci-après désignés collectivement, les "PARTIES", et individuellement une "PARTIE",

IL A PRÉALABLEMENTÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Invia development est la Société éditrice et exploitante des sites ayelena et d´ayelena.fr. Ce site est dédié aux particuliers et aux professionnels de l´immobilier désireux d´apporter plus de visibilité à leurs annonces immobilières en les diffusant sur un site internet accessible aux professionnels et aux particuliers pour la vente, l´achat ou la location de biens immobiliers, en 4 langues et référencés dans ces mêmes langues proposées. De même, les particuliers personnes physiques non commerçantes ont la possibilité de proposer sur le site ayelena.fr des négociations en ligne d´achat, de vente et de location des biens immobiliers à l´attention des potentiels acquéreurs.

Les particuliers personnes physiques non commerçantes souhaitant proposer leurs annonces immobilières sur le site ayelena.fr ont la possibilité de s´inscrire sur le site ayelena.fr et d´acheter une ou plusieurs prestations de mises en ligne d´annonces immobilières leur permettant de devenir CLIENT du site ayelena.fr de bénéficier ainsi des services décrits dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Les particuliers personnes physiques non commerçantes ont la possibilité de choisir le nombre de mises en ligne d´annonces souhaitées, dans la limite de 200 annonces par commande, et la durée de parution des annonces.
En souscrivant aux présentes Conditions Générales de Vente, le CLIENT déclare qu´il a la qualité de particulier personne physique non commerçante et qu´il souscrit aux présentes Conditions Générales de Vente directement et uniquement pour ses besoins personnels; reconnaissant ainsi qu´il ne saurait en aucun cas être considéré comme un professionnel de l´immobilier au sens de la Loi française.

Le CLIENT déclare disposer de la capacité juridique à conclure les présentes Conditions Générales de Vente.

C´EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRÉTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :
CLIENT : désigne soit le particulier personne physique non commerçante ayant procédé à son inscription sur le site ayelena.fr et ayant commandé une ou plusieurs prestations de mises en ligne d´annonces immobilières, soit la personne morale, professionnelle de l´immobilier au sens de la loi, et qui possède toutes les autorisations nécessaires à la publication d´annonces.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.

INTERNAUTES : désigne les professionnels ou particuliers accédant au site ayelena.fr pour rechercher une annonce immobilière et/ou entrer en négociation avec le particulier personne physique non commerçante ou le professionnel de l´immobilier ayant publié l´annonce immobilière pour l´achat, la vente ou la location du bien immobilier concerné.
SERVICE : désigne le service payant proposé par Invia Development aux CLIENTS au titre des présentes et permettant à ces derniers de bénéficier d´une prestation de mise en ligne de leurs annonces immobilières et de mise en place de la négociation pour la vente, l´achat ou la location des biens immobiliers. Le Service est décrit à l´article 7 des présentes CGV.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la réalisation par Invia Development du SERVICE.

ARTICLE 3 - MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE

La Invia Development pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site ayelena.fr. Les modifications entreront en vigueur 1 mois après leur mise en ligne sur le site ou à la date inscrite en haut de page des mêmes CGV. Pour les CLIENTS inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant CLIENT.
Si le CLIENT inscrit antérieurement à la mise en ligne des modifications refuse d´être lié contractuellement par les modifications apportées aux CGV, il a la faculté de résilier son inscription suivant la procédure prévue à l´article RESILIATION dans un délai de 1 mois suivant la date d´entrée en vigueur des nouvelles CGV. Passé ce délai de 1 mois, les nouvelles CGV sont réputées acceptées par le CLIENT à défaut pour ce dernier d´avoir manifesté son souhait de résilier son compte dans le délai susvisé. L´ABONNE s´engage à les accepter sans restriction.

ARTICLE 4 - NATURE DU CONTRAT

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT ou à l´un quelconque des membres de son équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant d´ Invia Development. Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d´une entité juridique quelconque, et que toute forme "d´affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5 - MOYENS MIS EN OEUVRE

Invia Development décide des méthodes, des outils et des moyens nécessaires à la réalisation du SERVICE. Invia Development désigne le type de profil requis pour les membres de l´équipe chargée de l´exécution du SERVICE. En cas d´indisponibilité d´un membre de son équipe, pour quelque cause que ce soit, il incombe à lInvia Development de prendre toute disposition utile pour assurer la poursuite du SERVICE conformément aux présentes. Invia Development assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de l´équipe affectée au SERVICE. Invia Development conserve les pouvoirs de commandement, de surveillance et de contrôle sur les agents, préposés, sous-traitants ou toutes personnes placées sous son contrôle, qu´il aura affectés à l´exécution du SERVICE.

ARTICLE 6 - RÉTRACTATION

Les CLIENTS, personnes physiques non commerçantes, bénéficient d´un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la confirmation de la commande de prestation de mises en ligne d´annonces immobilières par le CLIENT, qui vaut acceptation de l´offre de prestation de services.
La faculté de rétractation n´entraîne aucune pénalité.
Conformément à l´article L121-20-2 du code de la consommation, " le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : de fourniture de services dont l´exécution a commencé, avec l´accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs "
Le délai d´exercice du droit de rétractation du CLIENT prendra donc fin au jour de la diffusion de son annonce en ligne.

ARTICLE 7 - INSCRIPTION & ACCÈS AU SERVICE

7.1. Données d´inscription

Les particuliers qui souhaitent devenir CLIENTS et bénéficier du SERVICE doivent au préalable remplir un formulaire d´inscription, accessible sur le site ayelena.fr . Les CLIENTS garantissent que les données qu´ils communiquent sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Toute modification des données communiquées par les CLIENTS fera l´objet d´une information à Invia Development. Dans le cas où le CLIENT fournirait des informations inexactes, Invia Development. pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du CLIENT et lui refuser l´accès au site ayelena.fr et au SERVICE.

7.2. Attribution et Utilisation des Identifiants

Invia Development informe le CLIENT de la validation de son inscription par envoi d´un courriel de confirmation. Une fois l´inscription validée par Invia Development, chaque CLIENT se verra attribuer un identifiant (login) composé d´un identifiant valide et un mot de passe, qui lui sont strictement personnels, confidentiels et qui ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers. L´identifiant correspondra à un choix fourni par le CLIENT. Cet identifiant et ce mot de passe permettent au CLIENT d´accéder à son compte personnel et au SERVICE. Le CLIENT sera seul responsable de l´utilisation de ses éléments d´identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l´intermédiaire de son compte personnel, qu´elles soient frauduleuses ou non.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, la Invia Development pourra alors résilier le compte du CLIENT sans préavis ni indemnité. Le CLIENT garantit Invia Development contre toute demande à ce titre.
En tout état de cause et en aucun cas, Invia Development ne saurait être tenu responsable en cas d´usurpation de l´identité d´un CLIENT. Tout accès au SERVICE et action effectuées à partir du compte d´un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où Invia Development n´a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s´assurer de l´identité des personnes ayant accès aux services.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d´un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d´en avertir Invia Development sans délai, par message électronique en utilisant le formulaire de contact.

En cas de doute sur une utilisation frauduleuse d´identification ou de compte du CLIENT, ce dernier devra en informer immédiatement Invia Development par message électronique en utilisant le formulaire de contact ou en utilisant l´adresse suivante abuse@ayelena.com. Invia Development procédera alors à l´annulation et/ou la mise à jour immédiate de l´identifiant concerné.

7.3. Accès au SERVICE

L´accès au site ayelena.fr et au SERVICE est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d´incidents techniques ou d´interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du site ayelena.fr Dans ce cas, Invia Development décline toute responsabilité à l´encontre des CLIENTS ou des tiers en cas de modification, d´interruption ou suspension du site ayelena.fr

ARTICLE 8 - DESCRIPTION DU SERVICE & MODALITÉS DE MISE EN LIGNE DES ANNONCES

8.1. Description du Service

En contrepartie des sommes versées par le CLIENT au titre de l´article 10 " CONDITIONS FINANCIERES " des présentes CGV, Invia Development s´engage à lui fournir un SERVICE consistant en une prestation de mise en ligne des annonces immobilières et de mise en place d´un système de négociation pour la vente, l´achat et la location des biens immobiliers faisant l´objet d´une annonce immobilière diffusée sur le site ayelena.fr

Ce SERVICE de mise en ligne comprend :
L´accès au SERVICE et au compte personnel du CLIENT par le biais du site ayelena.fr
Le service de diffusion des annonces immobilières
Le service de négociation des biens immobiliers mis à l´achat, à la vente ou à la location
Invia Development diffusera les annonces pour la durée pour laquelle la facture à été émise sous réserve des incidents de réseaux indépendants de sa volonté (fournisseur d´accès, hébergeur). Elle s´engage à rendre l´annonce disponible à la consultation sur le site ayelena.fr pendant cette même durée.

Invia Development ne garantit en aucun cas toutes pertes de données qui interviendrait du fait d´un tiers ou en cas de force majeure. Invia Development réalisera périodiquement une sauvegarde des données concernant les annonces en cours de diffusion dans le but d´une remise en ligne pour la durée restante prévue en cas d´interruption éventuelle. Il est précisé que cette remise en ligne est gratuite, mais ne concernera pas les annonces dont la période de diffusion est passée.

8.2. Mise en ligne des Annonces

Pour procéder à la mise en ligne des annonces immobilières,  le CLIENT rédige directement son annonce sur le site ayelena.fr La mise en ligne des annonces immobilières ainsi que leur descriptif se font sous l´entière responsabilité du CLIENT dont le nom et les renseignements d´identification correspondent à la référence de l´annonce émise.
A ce titre, pour l´envoi de son projet d´annonce, le CLIENT certifie l´exactitude des informations transmises.

Toute diffusion d´une photographie sans rapport avec l´annonce donnera lieu à son remplacement par une photographie générique tant qu´une nouvelle illustration n´aura pas été proposée par le CLIENT et validée par Invia Development. Il est rappelé qu´ Invia Development.se réserve le droit de modifier le texte d´une annonce si celui-ci lui semble contraire à l´esprit rédactionnel du site ayelena.fr sans qu´ Invia Development ait à en justifier au CLIENT.

Invia Development procède à un contrôle a priori du contenu des annonces immobilières diffusées par le CLIENT. Invia Development. se réserve le droit de suspendre la diffusion d´une annonce immobilière si celle-ci contient des propos diffamatoires, vulgaires, discriminants ou manifestement illicites, sans qu´ Invia Development ait à en justifier au CLIENT.

En cas de suspension de la diffusion d´une annonce immobilière, Invia Development en informera le CLIENT et le CLIENT pourra proposer à Invia Development un nouveau projet d´annonce.
Chaque mise à jour d´une annonce par le CLIENT donnera lieu à une nouvelle validation de la part d´ Invia Development. Invia Development se réserve le droit de suspendre la publication d´une annonce si sa modification par le CLIENT, à quelque moment que ce soit, la rendait contradictoire aux critères qui l´avait fait admettre par Invia Development.

La validation de la mise en ligne de l´annonce, même sans photos, vaut acceptation des conditions générales et correspond à un engagement de verser à Invia Development les sommes prévues à l´article CONDITIONS FINANCIERES. Il est précisé que la durée de mise en ligne correspond à la durée de l´annonce, telle que choisie par le CLIENT.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Invia Development s´engage à exécuter avec le plus grand soin le SERVICE, objet des présentes CGV. A ce titre, Invia Development est tenue à mettre en œuvre l´ensemble des moyens reconnus nécessaires, conformément aux règles de l´art, pour atteindre les objectifs mis à sa charge au titre des présentes CGV. Il appartient au CLIENT d´apporter la preuve de la faute d´ Invia Development pour mettre en cause sa responsabilité, cette dernière étant soumise à une obligation de moyen.

En outre, il est rappelé qu´ Invia Development.ne peut être tenue pour responsable de l´utilisation qui serait faite du SERVICE par les CLIENTS en violation des présentes CGV et des Conditions Générales d´Utilisation du site ayelena.fr accessibles sur le site ayelena.fr et des dommages directs ou indirects que ces violations pourraient causer à un CLIENT ou à un tiers.

Plus généralement, Invia Development ne peut en aucune façon être responsable au titre des annonces affichées et mises en ligne par les CLIENTS. Ainsi, Invia Development ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l´action de tiers, notamment du fait de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux images ou vidéos diffusées ou reproduites intégralement ou en partie sur l´annonce du CLIENT. Le CLIENT garantit à Invia Development que les annonces et leurs contenus publiés sur le site ayelena.fr pour présenter les biens immobiliers à la vente, l´achat et la location ainsi que les options de négociation en ligne du prix de vente, d´achat et de location ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou autre appartenant à des tiers.

En conséquence, le CLIENT garantit Invia Development contre toutes conséquences financières directes ou indirectes résultant d´une action ou d´une réclamation exercée à l´encontre d´ Invia Development par le bénéficiaire d´un droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou de tout autre droit du fait de la diffusion de tout ou partie des annonces et contenus.

ARTICLE 10 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le particulier personne physique non commerçante peut commander une prestation de mise en ligne d´un maximum de 200 annonces par commande. L´achat de prestations de mise en ligne d´annonces immobilières fait l´objet d´une facture mentionnant la référence du CLIENT, la durée de parution, le nombre d´annonces commandées et le montant à payer par le CLIENT.
Une facture électronique peut-être téléchargée par le CLIENT à partir de son compte personnel. Une facture est émise après paiement en ligne du CLIENT à partir du compte personnel du CLIENT sur le site ayelena.fr ou après son engagement de régler au comptant et par virement.

Toute réclamation relative à la facturation doit être envoyée en utilisant le formulaire de contact. Il est par ailleurs précisé que toute facture non contestée dans un délai de 7 jours est considérée comme acceptée et ne pourra donner lieu à aucune contestation ultérieure.

Invia Development accepte les deux types de règlement suivants :
Règlement par virement bancaire international ou postal : le CLIENT ayant choisi cette option de paiement recevra par email les coordonnées bancaires d´ Invia Development pour procéder au règlement de ses prestations. L´intégralité des frais de virement est à la charge du CLIENT.
Règlement par carte bancaire : Ce mode de règlement se fait en ligne sur le site ayelena.fr Il est précisé que le CLIENT est redirigé vers le terminal de paiement électronique virtuel Paypal Services sur un serveur sécurisé par payal qui assure la sécurité et la validité des transactions. Les coordonnées bancaires sont cryptées et ne seront en aucun cas transmises à Invia Development.
Le règlement par carte bancaire sur le site ayelena.fr donnera lieu préalablement à une demande de confirmation que le CLIENT devra accepter pour effectuer le règlement. Le CLIENT sera ainsi réputé être informé des détails de la facture et du montant du paiement.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DES CLIENTS

11.1 Obligations générales des CLIENTS

Dans le cadre de l´utilisation du SERVICE, chaque CLIENT s´engage à ne pas porter atteinte à l´ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers tel que rappelé notamment dans les conditions Générales d´Utilisation du site ayelena.fr

11.2. Obligations particulières des CLIENTS

Les CLIENTS s´engagent à respecter les obligations figurant aux Conditions Générales d´Utilisation du site ayelena.fr Il est également rappelé que les CLIENTS cèdent expressément et gracieusement à titre non exclusif à la Invia Development. tous droits de propriété intellectuelle afférant aux contenus de leurs annonces et notamment le droit de reproduction, de représentation, d´adaptation, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle selon les législations en vigueur.

En tout état de cause, chaque CLIENT est seul et unique responsable des annonces le concernant publiées sur le site ayelena.fr A ce titre, chaque CLIENT garantit Invia Development contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne du fait de la diffusion des annonces le concernant. Le CLIENT assumera toute charge et paiement concernant ces dites personnes quelle qu´en soit la cause ou la raison qui pourrait être dû ou réclamé, Invia Development déclinant toute responsabilité en la matière.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site ayelena.fr sont la propriété intellectuelle exclusive d´ Invia Development ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l´autorisation expresse d´ Invia Development ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Il en va ainsi notamment de l´utilisation de l´un de ces éléments à titre de metatags, liens hypertextes, noms de domaine etc.
Les droits d´utilisation concédés par Invia Development aux CLIENTS sont strictement limités à l´accès, au téléchargement, à l´impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l´utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par les CLIENTS est interdite sans l´autorisation d´ Invia Development
Chaque CLIENT s´interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site ayelena.fr, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site ayelena.fr

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Invia Development s´engage à assurer la protection des données personnelles des CLIENTS dans les conditions ci-après définies.
Chaque CLIENT est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et est seul responsable de tous les accès réalisés par l´intermédiaire de son compte personnel, qu´ils soient autorisés ou non.

Toutes les données à caractère personnel recueillies par Invia Development. via le formulaire d´inscription disponible sur le site ayelena.fr sont obligatoires pour devenir CLIENT et sont nécessaires pour bénéficier de l´ensemble des SERVICES proposés par Invia Development. Ces données collectées directement auprès du CLIENT sont traitées par Invia Development uniquement pour permettre la mise en œuvre et la gestion des SERVICES proposés par Invia Development et pour gérer les comptes personnels des CLIENTS.
Invia Development déclare respecter scrupuleusement les législations européennes en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel fournies par le CLIENT lors de son inscription ne seront accessibles ni à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de leur information préalable et de leur accord préalable, ou à défaut d´opposition de la part du CLIENT.

Ces données sont conservées pendant toute la durée d´inscription du CLIENT et sont ensuite effacées ou conservées à titre d´archive aux fins d´établissement de la preuve d´un droit ou d´un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l´occasion d´activités commerciales.

Invia Development prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et, notamment, empêcher qu´elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les CLIENTS reconnaissent en outre être avisés de l´implantation d´un "cookie" dans leur ordinateur, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site ayelena.fr (informations fournies, pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres.

Concernant les serveurs tiers de bannières publicitaires, le site ayelena.fr utilise des serveurs de bannières pour la fourniture de services publicitaires. Ces partenaires peuvent être amenés à utiliser des cookies, afin de servir la publicité du site ayelena.fr Cependant ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé ou qui puisse permettre d´identifier personnellement les CLIENTS. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en en utilisant le formulaire de contact. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s´opposer au traitement des données la concernant.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION

Chaque CLIENT peut mettre fin à son inscription au SERVICE en demandant la clôture de son compte personnel à Invia Development Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant sa réception par la Invia Development. Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV, Invia Development pourra résilier le compte du CLIENT sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave du CLIENT à l´une quelconque de ses obligations. Cette résiliation de plein droit produira alors les mêmes effets que celle décidée par le CLIENT. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du CLIENT à l´une quelconque de ses obligations, Invia Development pourra résilier le compte du CLIENT quinze (15) jours après l´envoi au CLIENT d´un courrier électronique lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes CGV resté infructueux. La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Invia Development au CLIENT ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Le CLIENT sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte personnel. Ses données seront détruites à sa demande ou à l´expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte personnel. Le CLIENT ne pourra en aucun cas demander le remboursement des sommes auparavant versées, et ce quelle qu´en soit la cause. ARTICLE 15 - CESSION DU CONTRAT

Le présent CONTRAT ainsi que tous les droits et obligations qui y sont attachés pourront être cédés, par l´une ou l´autre des PARTIES, à toute société reprenant à son compte l´ensemble des obligations à la charge de la partie cédante.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

Invia Development ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu´elle est  définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d´attaque de pirates informatiques, d´indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d´interruption, suspension,  réduction ou dérangements de l´électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV constituent l´intégralité de l´accord conclu entre le CLIENT et Invia Development. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGV, s´ils n´ont fait l´objet d´un nouvel accord entre les parties. Le fait que l´une des PARTIES n´ait pas exigé l´application d´une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d´interprétation entre l´un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l´une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l´une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d´une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d´une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n´affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol et seuls les tribunaux de Grenade Andalousie sont compétents.